SECU LA FIN DU MONOPOLE

Publié le par philippe heitz malnuit

le scandal de la SECURITE SOCIALE son monopole est abrogé

personne n'en parle où sont nos "responsables politiques?"


L'ordonnance n° 2001- 330 du 19 Avril 2001 parue aux Jo du 22 Avril 2001 a abrogé le monopole de la sécurité sociale. Nous pouvons nous assurer librement pour la maladie, la retraite, le chômage, auprès d'une société d'assurance, prévoyance où mutuelle.

Ce monopole était abrogé depuis 1992 et c'est ainsi que la cour de justice des Communautés Européennes par un arrêt du 16/12/99 condamna la République Française pour non application des directives de 1992.

Selon un sondage 65% des Français sont pour le choix de leur sécurité sociale publique où privée. (selon un sondage IPSOS.)

vive l'EUROPE

Publié dans REACTIONS

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